Formulaire de rétractation UE
Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Maison Batifol, 38 rue des Batignolles 75017 Paris. Email : gemmejoaillerie@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.




